Conditions générales de vente (CGV)

1. Parties et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente d’un abonnement au service logiciel CostumePro (SaaS à destination de professionnels), proposé par Dorian Chevallier sous le nom commercial CostumePro, Entrepreneur individuel — régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), SIRET 94759987400015, adresse professionnelle : 12 RUE JULES VALLES, 28300 MAINVILLIERS, France (« l’Éditeur »), au Client professionnel identifié par son compte (« le Client »).

Toute commande d’abonnement emporte acceptation sans réserve des CGV et des CGU. Les conditions particulières figurant sur un bon de commande ou un devis signé par les parties prévalent sur les CGV en cas de divergence expresse sur un point précis.

2. Caractéristiques de l’offre

Le Service est décrit sur le site public et dans l’application. L’Éditeur peut faire évoluer le Service pour amélioration ou conformité, sous réserve du respect des engagements essentiels du contrat.

Essai gratuit : une période d’essai de quatorze (14) jours peut être ouverte à l’inscription, sans paiement, selon le paramétrage du Service. À l’issue de l’essai sans abonnement souscrit, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à souscription.

3. Prix et facturation

Le tarif de l’abonnement est celui indiqué sur la page « Tarifs » du site au jour de la souscription. À la date de rédaction des présentes CGV, une offre de lancement réservée aux premiers clients affiche un tarif de 19,90 € TTC par mois (prix public de référence affiché : 29,90 € TTC, soit une réduction de 10 € par mois). Le montant effectivement débité est celui figurant sur la page de paiement Stripe Checkout et sur la facture / reçu émis par Stripe, conformément au prix et à la monnaie du produit souscrit.

Les prix sont libellés en euros et toutes taxes comprises pour les clients assujettis français (ajuster cette phrase si vous facturez en HT ou si le Client est établi dans un autre État membre — à valider avec votre expert-comptable).

L’Éditeur pourra réviser le tarif à l’issue d’une période d’engagement ou à tout renouvellement, sous réserve d’une information préalable d’au moins trente (30) jours par courriel, le Client pouvant refuser la révision en résiliant l’abonnement avant la date d’effet selon les modalités de résiliation ci-dessous. (Adapter cette clause si vous imposez un engagement minimum ou un préavis différent.)

4. Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne via une session de paiement hébergée par Stripe Checkout (carte bancaire), en mode abonnement récurrent tel que configuré dans l’application (identifiant de prix Stripe : variable d’environnement côté serveur). Le paiement est exigible immédiatement pour la première période selon les règles Stripe.

Le Client garantit disposer des pouvoirs pour engager la personne morale ou l’entreprise qu’il représente. La validation du paiement active le statut d’abonnement sur le compte dans le Service, dans les délais techniques habituels (y compris via webhook Stripe).

5. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour des périodes successives d’un (1) mois (sauf mention contraire sur l’offre ou sur la page de paiement Stripe), tacitement reconductible à chaque échéance, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement depuis l’espace authentifié du Service (rubrique « Abonnement » du tableau de bord), ce qui désactive l’accès et déclenche la résiliation côté prestataire de paiement (Stripe) dans les délais techniques habituels. À défaut ou pour toute demande écrite, le Client peut s’adresser à dorian.chevallier28@orange.fr. Sauf disposition légale ou contractuelle impérative contraire, la résiliation produit ses effets conformément aux conditions affichées au moment de la souscription sur Stripe et aux pratiques contractuelles entre professionnels.

Résiliation par l’Éditeur : en cas d’impayé persistant après mise en demeure restée infructueuse, de fraude ou de manquement grave aux CGU, l’Éditeur pourra suspendre le Service puis résilier le contrat, sans préjudice des sommes dues.

6. Droit de rétractation (clients professionnels)

Les présentes CGV visent des clients agissant à titre professionnel. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans les conditions du Code civil et de commerce, sauf engagement commercial contraire volontaire de l’Éditeur. (Si vous vendez exceptionnellement à des micro-entrepreneurs considérés comme consommateurs, faites réévaluer cette clause avec votre avocat.)

7. Garanties et obligations du Client

Le Service est un outil logiciel ; le Client reste seul responsable de ses décisions commerciales, de la conformité de son activité et des données qu’il introduit dans le Service. Le Client s’engage à fournir des informations légales exactes nécessaires à la facturation (numéro de TVA intracommunautaire, mentions de facture, etc.) si l’Éditeur doit les porter sur ses propres factures.

8. Données personnelles

Les traitements réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la Politique de confidentialité.

9. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives.

11. Contact

Service facturation et abonnement : dorian.chevallier28@orange.fr.